Où peut-on chasser ?
Le droit de chasse en Wallonie est encadré par la loi sur la chasse du 28 février 1882. Superficie minimale des territoires, chemins publics, cours d'eau, proximité des habitations — voici les règles qui déterminent où le chasseur peut légalement exercer
Le droit de chasse, attribut du droit de propriété
Depuis la Révolution française, le droit de chasse est l'un des attributs du droit de propriété. L'article 4 de la loi sur la chasse consacre ce principe : il est défendu de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire.
Droit de chasse et droit de propriété
Le premier titulaire du droit de chasse sur un terrain est donc en règle générale son propriétaire. Il a le droit d'interdire la chasse sur son terrain ou au contraire de l'y autoriser en invitant des personnes ou en cédant son droit de chasse à un tiers.
Cette cession peut être faite gratuitement ou non, verbalement ou par écrit, et concerner la totalité ou une partie du droit de chasse. La loi sur la chasse ne contient aucune disposition réglementant les conventions passées entre personnes.
Concession d'un droit de chasse public
L'article 13 de la loi sur la chasse impose que les droits de chasse appartenant à l'État fédéral ou à la Région wallonne soient concédés par adjudication publique.
Pour les biens des Provinces, Communes ou Établissements publics, l'adjudication publique est la règle mais pas une obligation légale : la location de gré à gré est permise lorsqu'elle ne lèse pas l'intérêt du propriétaire public et aboutit à un prix normal.
Superficie minimale d'un territoire de chasse
L'article 2 bis de la loi sur la chasse prévoit que la chasse à tir est interdite sur tout territoire dont la superficie d'un seul tenant est inférieure à :
- 25 ha au nord et à l'ouest du sillon Sambre-et-Meuse.
- 50 ha au sud de ce sillon.
Sont considérés comme d'un seul tenant les territoires sur l'étendue desquels il est possible de chasser sans solution de continuité. Les voies de communication ne forment pas de séparation, sauf pour :
- Une autoroute.
- Une voie d'eau navigable.
- Une voie ferrée d'une largeur, berges comprises, de plus de 50 m.
Un étranglement ou un couloir dont les dimensions ne permettent pas d'inscrire un cercle d'un rayon minimal de 25 m constitue également une solution de continuité.
Si les biens d'un propriétaire ne réunissent pas la superficie minimale et qu'il souhaite y chasser, il doit obtenir le droit de chasse sur des biens contigus aux siens pour atteindre le seuil requis. En revanche, rien ne l'empêche de céder son droit de chasse à un tiers qui, lui, réunira les hectares nécessaires.
Trois seuils qui encadrent la pratique
Superficie minimale du territoire, surface d'eau pour le gibier d'eau, distance minimale au tir vers une habitation.
25ha
Nord du SILLON Sambre-Meuse
Superficie minimale d'un seul tenant pour pouvoir chasser à tir au nord de ce sillon.
50ha
Sud du SILLON Sambre-Meuse
Superficie minimale d'un seul tenant pour pouvoir chasser à tir au sud de ce sillon, soit en Ardenne et en Fagnes.
200m
Distance des habitations
Interdiction de tirer en direction d'une habitation à moins de cette distance.
Chemins publics, cours d'eau, habitations
Trois situations où la question de savoir si l'on peut ou non chasser mérite une réponse précise. La loi encadre chacune spécifiquement.
Chasse sur les chemins publics
C'est un des deux cas où la loi sur la chasse prévoit que le droit de chasse est détaché de la propriété foncière. L'article 3 de la loi sur la chasse permet au(x) propriétaire(s) riverain(s) d'un chemin public — ou à leur(s) ayants droit — de chasser sur ce chemin public, bien évidemment en s'assurant que la sécurité des usagers est garantie.
Il n'est donc pas anormal — même si c'est de moins en moins fréquent — de voir des chasseurs postés le long d'une route.
Chasse sur les cours d'eau
Le droit de chasse sur les cours d'eau n'est généralement pas loué — c'est systématique lorsqu'il s'agit des cours d'eau appartenant à l'État et à la Région wallonne.
Le tir d'un gibier posé sur un cours d'eau ou volant au-dessus de celui-ci est donc généralement interdit.
Chasse à proximité des habitations
Sauf convention contraire pouvant figurer dans un bail ou une convention de chasse, il n'est pas interdit à un chasseur de se poster, de circuler avec son arme ou encore de tirer sur un gibier alors qu'il se trouve tout proche d'une propriété privée sur laquelle il n'a pas le droit de chasse (une maison et son jardin attenant par exemple).
En termes de sécurité, il est d'ailleurs souvent plus efficace de se poster le long de cette limite pour éviter toute possibilité de tir vers les terrains non chassés.
Bien entendu, le chasseur ne peut commettre aucun acte de chasse sur une propriété privée voisine de son territoire. Il ne peut donc pas y pénétrer pour poursuivre un gibier qui s'y est réfugié ou pour l'abattre.
Recherche d'un gibier blessé sur une propriété voisine
Toutefois, si le chasseur a blessé un gibier, l'article 5 bis de la loi sur la chasse prévoit que le chasseur a le devoir, dans un souci éthique, de rechercher ce gibier en vue de l'achever.
À ce titre, il peut alors traverser une propriété privée où il n'a pas le droit de chasse, voire y achever le gibier blessé, moyennant l'avertissement préalable du propriétaire.
Aménager un territoire de chasse
Une fois le cadre légal maîtrisé, il est crucial d'améliorer la capacité d'accueil de votre territoire pour le gibier et la faune sauvage : haies, jachères, MAEC, subventions de la Région wallonne.
Découvrir l'aménagement du territoire →Connaître son territoire, c'est aussi suivre ce qui l'entoure
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