Principales dispositions
légales et réglementaires.
Le cadre juridique complet de la chasse en Région wallonne, organisé en 28 rubriques regroupées par thème. Cliquez sur une rubrique pour déplier le contenu détaillé.
Une loi vivante, complétée par ses arrêtés.
La loi sur la chasse telle qu'elle est applicable en Région wallonne date du 28 février 1882. Sa dernière modification substantielle est le décret wallon du 14 juillet 1994.
Cette loi est complétée par la loi du 14 juillet 1961 relative à la réparation des dégâts causés par le grand gibier, ainsi que par une série d'arrêtés du Gouvernement wallon (AGW) qui réglementent les modalités d'exercice : armes et munitions, périodes d'ouverture, plans de tir, traçabilité, parcs d'élevage, etc.
Pour faciliter la lecture, les 28 rubriques officielles ont été regroupées ci-dessous en 4 grands thèmes. Pour chaque rubrique, retrouvez le contenu officiel, les articles de loi cités, les arrêtés d'exécution et les démarches associées.
Quatre grands thèmes.
Le cadre du permis.
Conditions d'accès à la pratique : qui peut chasser, comment obtenir son permis, et quelle est la place des conseils cynégétiques dans la coordination de la gestion.
01 Permis et licence de chasse
La loi sur la chasse impose que tout chasseur soit non seulement titulaire d'un permis ou d'une licence de chasse pour pouvoir chasser, mais qu'il en soit également porteur au moment où il chasse. Cette obligation est à remplir quel que soit le mode de chasse pratiqué.
Les gardes-chasse, ainsi que les traqueurs et autres auxiliaires cynégétiques sont dispensés de cette obligation.
C'est le Gouvernement qui fixe les conditions à remplir pour pouvoir obtenir le permis ou la licence de chasse.
Le permis de chasse est annuel et valable durant toute la saison cynégétique pour laquelle il est octroyé. La licence de chasse est réservée uniquement aux chasseurs ne résidant pas en Wallonie et invités à venir y chasser, et elle n'est valable que 5 jours consécutifs.
Pour obtenir le permis de chasse, il faut notamment avoir réussi l'examen de chasse, disposer d'une assurance responsabilité civile chasse et ne pas avoir été condamné pour toute une série d'infractions, notamment des infractions à la législation sur la chasse et sur la conservation de la nature.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 14« § 1er. Pour tout mode de chasse, quiconque est trouvé chassant et non porteur d'un permis de chasse ou d'une licence de chasse visée au § 3 sera puni d'une amende de … Si le chasseur peut justifier d'un permis de chasse ou d'une licence de chasse mais est non porteur d'un de ces documents, l'amende sera réduite à … Toutefois, dans l'exercice de leur mission, les gardes-chasse, ainsi que les traqueurs et autres auxiliaires, ne doivent pas être titulaires d'un permis ou d'une licence de chasse. Outre l'amende prévue par le présent article, celui qui est trouvé chassant et ne justifiant pas du permis requis sera condamné d'office au paiement du montant de la taxe due pour ce permis et qui a été éludé par le fait de l'infraction. Le permis de chasse et la licence de chasse devront être exhibés à toute demande d'un des agents visés à l'article 24. Ils sont personnels.
§ 2. Le permis de chasse est délivré par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement, moyennant le paiement à la Région wallonne d'une taxe annuelle de 223,10 €. Il est valable tous les jours de la semaine. Le Gouvernement détermine la forme et les autres conditions de délivrance du permis. Le Gouvernement peut subordonner l'octroi du permis de chasse à un examen.
§ 3. Le titulaire d'un permis de chasse délivré dans la Région wallonne peut obtenir pour son invité, n'étant pas domicilié dans cette Région, une licence de chasse. Cette licence est valable pour cinq jours consécutifs et est délivrée moyennant le paiement à la Région d'une taxe de 37,18 €. Cette licence mentionne le nom du titulaire du permis et le nom du titulaire de la licence, ainsi que les dates et lieux où il sera fait usage de celle-ci. Le Gouvernement détermine la forme et les conditions de délivrance de la licence et désigne les fonctionnaires compétents pour délivrer celle-ci.
§ 4. En fonction des fluctuations de l'index, le Gouvernement pourra procéder à une révision triennale des montants des taxes visées aux §§ 2 et 3. Les sommes perçues en vertu des dispositions des §§ 2 et 3 ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. Toutefois, en cas de non-délivrance du permis ou de la licence de chasse, une demande de remboursement du montant de ceux-ci pourra être introduite auprès du Ministre qui a la chasse dans ses attributions. Les sommes visées aux §§ 2 et 3 sont payées préalablement à la délivrance du permis ou de la licence de chasse par versement ou par virement au compte des recettes du Ministère de la Région wallonne. § 5. … »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
- 4 MAI 1995 — AGW relatif aux permis et licences de chasse
- 2 AVRIL 1998 — AGW organisant l'examen de chasse en Région wallonne
- 17 JUILLET 1963 — Arrêté royal portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis de port d'armes de chasse ou d'une licence de chasse
Comment et auprès de qui solliciter un permis ou une licence de chasse ?
Autres informations utiles concernant le permis et la licence de chasse
Consultez sur ce site la rubrique Permis de chasse.
02 Examen de chasse
Comme la loi sur la chasse l'y autorise, le Gouvernement a conditionné la délivrance du permis de chasse à la réussite d'un examen de chasse, dont il a fixé le contenu en tenant compte des exigences prévues par la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux. Celle-ci prévoit une partie théorique et une partie pratique et fixe le contenu de chacune d'entre elles.
Il faut avoir au moins 16 ans pour pouvoir présenter l'examen de chasse.
La Région wallonne reconnaît comme équivalent à l'examen de chasse wallon les examens de chasse organisés en Région flamande, aux Pays-Bas, au Grand-Duché de Luxembourg et en Allemagne. En ce qui concerne l'examen de chasse français, son équivalence n'est plus reconnue depuis 2023.
Le certificat de réussite à l'examen de chasse cesse d'être valable lorsque son titulaire :
- a été condamné définitivement pour une infraction à la loi sur la chasse (à moins que le juge ne l'ait expressément dispensé de devoir repasser l'examen de chasse) ;
- n'a pas obtenu de permis de chasse durant 10 saisons cynégétiques consécutives à compter de la délivrance du certificat ou du dernier permis de chasse.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 14, § 2« § 2. … Le Gouvernement peut subordonner l'octroi du permis de chasse à un examen. »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
- 4 MAI 1995 — AGW relatif aux permis et licences de chasse (article 4, § 1er, 2°, §§ 2 et 3)
- 2 AVRIL 1998 — AGW organisant l'examen de chasse en Région wallonne
Autres informations utiles concernant l'examen de chasse
Voir la rubrique Réussir l'examen de chasse.
03 Droit de chasse
La loi sur la chasse aborde peu la question du droit de chasse. Elle rappelle indirectement que le droit de chasse est lié au droit de propriété, puisqu'elle sanctionne celui qui aura chassé sur le territoire d'autrui sans son consentement.
Elle prévoit quelques exceptions à ce principe qui veut que le droit de chasse soit un attribut du droit de propriété :
- Elle interdit d'office la chasse sur les voies ferrées en activité et leurs dépendances.
- Elle permet la chasse sur les chemins publics et les berges des voies ferrées uniquement au propriétaire riverain ou son ayant droit. Sur les berges des voies ferrées, la chasse est limitée à celle du lapin au moyen de bourses et furets.
- Elle attribue le droit de chasse à la Couronne sur les forêts de Soignes, de Saint-Hubert et d'Hertogenwald, ainsi que dans le domaine d'Ardenne (Ciergnon).
Pour le reste, elle prévoit l'attribution du droit de chasse sur les propriétés de la Région et l'État obligatoirement par adjudication publique et prévoit un droit de préférence pour l'adjudicataire sortant dans les propriétés de la Région.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 3« En Région wallonne, il est interdit, …, de chasser sur les voies ferrées et leurs dépendances. Toutefois, la chasse peut être autorisée par le propriétaire, lorsque la voie ferrée n'est plus en activité.
Il est également interdit, …, de chasser sur les chemins publics et les berges des voies ferrées, à tout autre qu'au propriétaire riverain ou à son ayant droit. Toutefois, le riverain ne pourra user de cette faculté sur les berges des voies ferrées que pour y chasser le lapin au moyen de bourses et de furets. »
Article 4« En Région wallonne, il est défendu de chasser, en quelque temps et de quelque manière que ce soit, sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit, … »
Article 13« Il ne sera permis de chasser dans les domaines de l'État et de la Région wallonne qu'en vertu d'une adjudication publique. Néanmoins, la chasse dans les forêts de Soignes, de Saint-Hubert et d'Hertogenwald, ainsi que dans les propriétés de l'État avoisinant le domaine d'Ardenne, est réservée à la Couronne.
Sur les domaines de la Région wallonne, l'adjudicataire devra être en possession d'un permis de chasse délivré par la Région wallonne. Pour ces domaines, l'adjudicataire sortant qui, lors d'une nouvelle procédure d'adjudication, ne remet pas l'offre la plus élevée, a le droit d'être désigné en qualité d'adjudicataire moyennant un prix égalant le montant de cette offre, sauf s'il n'a pas respecté les dispositions du ou des précédents contrats ou s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour infraction à la présente loi. »
04 Conseils cynégétiques
Les conseils cynégétiques sont des ASBL agréées par le Ministre de la Chasse, qui sont chargées de coordonner la gestion cynégétique sur un espace territorial donné. Sont notamment membres de droit des conseils cynégétiques, les titulaires de droit de chasse à l'intérieur de cet espace territorial, pour autant qu'ils exercent effectivement leur droit de chasse. Leur adhésion au conseil cynégétique est toutefois totalement libre.
L'agrément est octroyé aux conseils cynégétiques moyennant le respect de conditions relatives à la composition de leurs organes (assemblée générale et organe d'administration — anciennement conseil d'administration) et à leur mode de fonctionnement, ainsi que moyennant leur engagement à assumer des missions d'intérêt général sur le plan de la coordination de la gestion cynégétique à l'intérieur de leurs espaces territoriaux respectifs.
En contrepartie de ces obligations, les membres titulaires de droit de chasse des conseils cynégétiques sont les seuls à pouvoir chasser le cerf boisé, le lièvre et la perdrix.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 1er, § 1er, point 4« conseil cynégétique : toute personne morale agréée par le Gouvernement, assurant, pour le petit gibier, le grand gibier et le gibier d'eau, la coordination de la gestion cynégétique sur un territoire dont l'étendue est suffisante au regard des caractéristiques biologiques du gibier concerné et dont sont membres, notamment, les personnes qui, sur ce territoire, sont titulaires du droit de chasse. Le Gouvernement fixe de manière générale les conditions et la procédure d'agrément des conseils cynégétiques. »
Article 1 ter« Dans la Région wallonne, le Gouvernement fixe, …, les dates de l'ouverture, de la clôture ou de la suspension de la chasse. Si la situation sanitaire, biologique ou météorologique le justifie, le Gouvernement peut, …, modifier pour une année cynégétique les dispositions arrêtées en vertu de l'alinéa 1er. Dans un périmètre déterminé, le Gouvernement, aux conditions qu'il fixe, peut déroger aux dispositions arrêtées en vertu des alinéas 1er et 2, en faveur des titulaires du droit de chasse, membres d'un conseil cynégétique agréé par lui. … »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
- 27 FEVRIER 2014 — AGW relatif aux modalités d'agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques
- 5 JUIN 2025 — AGW fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2030 (voir les articles 3 et 9)
Le territoire et l'aménagement.
Tout ce qui concerne la configuration du terrain de chasse : surface minimale, clôtures, points hauts, zones de nourrissage et parcs d'élevage.
05 Superficie minimale
Pour qu'un territoire puisse être chassé à tir, la loi sur la chasse impose que ce territoire ait une superficie d'un seul tenant d'au moins 25 ha s'il est situé au nord et à l'ouest du sillon Sambre et Meuse et d'au moins 50 ha s'il est situé au sud de ce sillon.
Une exception est prévue en faveur de la chasse à tir du gibier d'eau : il suffit que le territoire comprenne au moment de cette chasse une superficie d'eau d'un seul tenant d'au moins 1 ha, sur laquelle la chasse est autorisée.
Ces superficies minimales ne s'appliquent pas à la destruction. On peut donc être autorisé à détruire du gibier sur des territoires n'ayant pas la superficie minimale pour pouvoir être chassés.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 2 bis« § 1er. La chasse à tir est interdite sur tout territoire dont la superficie d'un seul tenant est inférieure à vingt-cinq hectares au nord et à l'ouest du sillon Sambre et Meuse et à cinquante hectares au sud de ce sillon.
Pour l'application de l'alinéa 1er, sont considérés comme étant des territoires d'un seul tenant, sur l'étendue desquels il est permis de chasser sans solution de continuité, les territoires qui sont traversés par un chemin public ou privé, un cours d'eau non navigable ou une voie ferrée. Toutefois, ne sont pas considérés comme étant d'un seul tenant les territoires :
1. qui sont traversés soit par une autoroute, soit par une voie navigable, soit par une voie ferrée d'une largeur, berges comprises, de plus de cinquante mètres ;
2. qui sont reliés par des parties dont les dimensions ne permettent pas d'inscrire dans celles-ci un cercle d'un rayon minimal de vingt-cinq mètres.
La chasse à tir est également interdite sur toute partie d'un territoire, quelle que soit la superficie de celui-ci, lorsque les dimensions de cette partie ne permettent pas d'y inscrire un cercle d'un rayon minimal de vingt-cinq mètres.
§ 2. La chasse à tir au gibier d'eau est cependant permise sur un territoire d'une superficie moindre que celle déterminée au § 1er, à condition que ce territoire comprenne, au moment où cette chasse est pratiquée, une surface d'eau minimale d'un hectare d'un seul tenant, sur laquelle la chasse est autorisée. Pour l'application de l'alinéa 1er, sont considérés comme d'un seul tenant, toutes les surfaces d'eau ininterrompues, ainsi que les plans d'eau reliés entre eux naturellement ou artificiellement par une voie d'eau.
§ 3. Dans les territoires qui s'étendent sur deux ou plusieurs Régions ou pays, la chasse est autorisée aux conditions du présent décret sur la portion du territoire située en Région wallonne, pour autant que la superficie totale du territoire d'un seul tenant soit égale au minimum requis dans un de ces pays, ou une de ces régions, et pour autant qu'il y ait réciprocité entre la Région wallonne et ces pays ou Régions limitrophes. … »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
Aucun arrêté d'exécution n'est prévu par la loi.
Il est à noter que le § 3 de l'article 2 bis de la loi n'a jamais trouvé d'application, aucun accord de réciprocité n'ayant été conclu avec les pays et Régions limitrophes.
06 Territoire clôturé
La loi sur la chasse interdit la chasse à tout grand gibier sur un territoire entièrement ou partiellement clôturé.
L'interdiction de chasser le grand gibier ne s'applique toutefois pas aux territoires ou parties de territoire délimités par des clôtures installées pour :
- la sécurité des personnes, notamment pour des motifs de sécurité publique ou de sécurité routière ;
- la protection des cultures ;
- le maintien du bétail ;
- la lutte contre la propagation des maladies de la faune sauvage.
Pour pouvoir entrer en ligne de compte, ces clôtures doivent répondre à certains critères. La loi a en effet chargé le Gouvernement de fixer la hauteur de ces clôtures et leurs modalités d'installation. Si ces critères ne sont pas rencontrés, l'interdiction de chasser le grand gibier est d'application, même si ces clôtures poursuivent un des 4 objectifs précités.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 1er, § 1er, point 10« territoire clôturé : sans préjudice de l'article 2 ter, alinéa 2, tout espace entièrement ou partiellement délimité, de manière permanente ou temporaire, par un ou plusieurs obstacles empêchant le libre parcours de toute espèce de grand gibier »
Article 2 ter« En Région wallonne, la chasse à tout grand gibier est interdite sur un territoire clôturé sous peine d'une amende de …. La présente disposition ne s'applique pas aux territoires ou parties de territoire délimités par des clôtures installées pour la sécurité des personnes, notamment pour des motifs de sécurité publique ou de sécurité routière, pour la protection des cultures et pour le maintien du bétail ainsi qu'en vue de lutter contre la propagation des maladies de la faune sauvage. Le Gouvernement wallon fixe la hauteur de ces clôtures et les modalités d'installation de celles-ci. »
Article 8« En Région wallonne, sans préjudice des dispositions de l'article 7, il est interdit, en tout temps, de transporter et d'employer des filets, lacets, pièges à mâchoires, bricoles, appâts empoisonnés ou non et tous autres engins propres à prendre, à détruire ou à faciliter soit la prise, soit la destruction de tout gibier. … Les clôtures visées à l'article 2 ter, alinéa 2, ne sont pas considérées comme des engins au sens du présent article. … »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
- 2 février 2023 — AGW déterminant la hauteur des clôtures visées par l'article 2 ter de la loi du 28 février 1882 sur la chasse ainsi que leurs modalités d'installation
07 Miradors
Si un mirador peut être installé n'importe où sur un territoire de chasse, son occupation avec une arme est permise uniquement s'il est à au moins 200 m des limites des territoires voisins où la chasse à tir est pratiquée, des réserves naturelles dans lesquelles la chasse reste interdite et des points de nourrissage artificiel du gibier. Il faut noter que cette disposition réglementaire s'applique même si les voisins concernés s'accordent sur une limite inférieure à 200 m.
L'interdiction d'occuper avec une arme un mirador situé à moins de 200 m d'un point de nourrissage artificiel du gibier a toutefois été levée par le Gouvernement sur la base de l'article 30 bis de la loi sur la chasse, afin de faciliter le prélèvement des grands gibiers et du renard pour prévenir des dommages importants.
Les restrictions au niveau de l'occupation des miradors avec une arme ne s'appliquent pas aux miradors utilisés lors d'une chasse en battue, ainsi qu'à ceux utilisés pour la destruction du pigeon ramier.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 1er, § 1er, point 9« mirador : toute plate-forme ou siège surélevé qui, de quelque manière que ce soit, permet le tir du gibier à partir d'un point situé au-dessus du niveau normal du sol, y étant assimilés les arbres, aménagés ou non, utilisés pour le tir du gibier et toutes constructions ou installations quelconques, aménagées à même le sol et utilisées pour le tir du gibier, à l'exception des emplacements de battue au cours d'une chasse en battue. »
Article 9 bis, § 2« Il est interdit d'occuper, avec une arme, des miradors situés à moins de deux cents mètres, soit de la limite de tout terrain où la chasse à tir est pratiquée par autrui, soit d'une réserve naturelle au sens de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, excepté si la chasse y est autorisée, soit d'un lieu de nourrissage artificiel du gibier. L'interdiction précédente n'est pas applicable aux miradors utilisés pour la destruction du pigeon ramier aux conditions fixées par le Gouvernement. »
Article 30 bis« En Région wallonne, le Gouvernement peut, dans l'intérêt de la science, de la conservation de la nature, pour des risques sanitaires avérés ou en vue de prévenir des dommages importants, déroger aux dispositions des articles … 9 bis, …, de la présente loi. »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
- 22 SEPTEMBRE 2005 — AGW réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse (voir l'article 12/1)
08 Nourrissage
La loi sur la chasse interdit le nourrissage du grand gibier, à l'exception du sanglier qui peut être nourri uniquement à titre dissuasif aux conditions fixées par le Gouvernement.
Comme la loi le lui permet, le Gouvernement a dérogé à l'interdiction générale du nourrissage du grand gibier en faveur du nourrissage supplétif. Il l'a autorisé au sud du sillon Sambre et Meuse à certaines conditions, dès le 1er novembre et obligatoirement jusqu'au 30 avril s'il est pratiqué.
D'une façon générale, le Gouvernement a interdit tout nourrissage du grand gibier (y compris le nourrissage dissuasif du sanglier) : 1) au nord du sillon Sambre et Meuse, 2) en dehors des bois et forêts, 3) à moins de 200 m d'une lisière forestière.
Le nourrissage du petit gibier et du gibier d'eau n'est ni interdit ni réglementé par la loi. Toutefois, en présence de grand gibier sur le territoire, les points de nourrissage du petit gibier et du gibier d'eau doivent être protégés de la dent du grand gibier lorsque sont distribués des aliments autres que du froment ou du triticale.
Le nourrissage du grand gibier n'est pas soumis à autorisation, mais requiert un avertissement préalable à adresser à l'administration.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 12 ter« § 1er. A l'exception du sanglier, le nourrissage du grand gibier est interdit.
§ 2. Toutefois, après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », le nourrissage peut être autorisé ou rendu obligatoire à titre supplétif, aux conditions fixées par le Gouvernement, entre le 1er novembre et le 30 avril, dans un ensemble de territoires biologiquement homogène.
§ 3. Le Gouvernement peut, après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », accorder des dérogations strictement limitées dans le temps aux dispositions des §§ 1er et 4, dans l'intérêt de la science, de la conservation de la nature ou à des fins sanitaires.
§ 4. Le nourrissage du sanglier ne pourra être effectué qu'à titre dissuasif en vue de protéger les cultures de dégâts importants et aux conditions fixées par le Gouvernement, après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse ». § 5. … »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
- 18 OCTOBRE 2012 — AGW fixant les conditions de nourrissage du grand gibier
Comment et à qui envoyer un avertissement de nourrissage du grand gibier ?
- Les membres des conseils cynégétiques agréés adressent leur avertissement de nourrissage du grand gibier à leur conseil cynégétique, à charge pour ce dernier de faire suivre l'information à l'administration.
- Les non-membres des conseils cynégétiques agréés adressent directement leur avertissement de nourrissage du grand gibier à l'administration.
- Les avertissements sont à adresser au directeur des services extérieurs du DNF territorialement compétent pour le territoire concerné.
09 Parcs d'élevage
En Wallonie, l'exploitation des parcs d'élevage d'animaux appartenant aux catégories « grand gibier » et « autre gibier » est interdite en règle générale par la loi sur la chasse.
Comme la loi sur la chasse l'y autorise, le Gouvernement a accordé une dérogation à cette interdiction générale en faveur des parcs d'élevage de grand gibier suivants :
- les parcs d'élevage de grand gibier qui produisent de la viande de gibier pour la consommation ;
- les parcs animaliers ouverts au public, abritant des animaux grand gibier ;
- les parcs privés abritant des cerfs, daims, mouflons et chevreuil, exploités dans le seul but de l'agrément de leur propriétaire ou pour la production de viande de gibier pour la consommation de son ménage.
Une autorisation de l'administration est requise pour pouvoir abattre les animaux grand gibier détenus dans ces parcs ou pour pouvoir transporter, vendre ou acheter des animaux grand gibier d'élevage vivants.
L'exploitation de ces parcs d'élevage est également régie par d'autres réglementations que celle relative à la chasse :
- les réglementations fédérales belges relatives à l'identification des animaux à abattre, à l'enregistrement des établissements d'élevage ou encore aux règles en matière d'hygiène ;
- les réglementations wallonnes en matière de permis d'exploiter ou de bien-être animal.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 12 bis« § 1er. Pour le grand gibier et l'autre gibier, sont interdits en tout temps :
1. l'achat, le transport, l'exposition en vente et le lâcher de tout animal vivant ;
2. l'exploitation de parcs d'élevage, de réserve et de repeuplement d'animaux destinés à être lâchés, chassés ou abattus.
§ 2. Le Gouvernement pourra accorder, après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », des dérogations limitées ou non dans le temps, en faveur de :
1. …
2. l'élevage de gibier en vue de la production de viande ou à des fins touristiques, pour autant que cet élevage ne nuise pas aux populations sauvages. § 3. … »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
- 25 AVRIL 1996 — Arrêté du Gouvernement wallon accordant des dérogations pour l'exploitation de certains parcs d'élevage d'animaux appartenant aux catégories grand et autres gibiers ainsi que pour l'achat, le transport et la vente de ces animaux d'élevage vivants
Comment et auprès de qui solliciter une autorisation d'abattage d'un grand gibier d'élevage ?
Comment et auprès de qui solliciter une autorisation de transport, d'achat ou de vente d'un gros gibier vivant d'élevage ?
Armes, techniques et chiens.
Les outils, modes opératoires et auxiliaires de la chasse : ce qui est autorisé, ce qui est encadré, ce qui est interdit.
10 Armes et munitions
La loi sur la chasse ne fixe aucune règle en la matière et a donné toute latitude au Gouvernement wallon de définir les armes à feu et munitions qui peuvent être utilisées pour chasser en Wallonie.
Le Gouvernement wallon a néanmoins dû tenir compte de contraintes juridiques existant en la matière au niveau fédéral et supranational (Union Économique Benelux et Union européenne).
La détention et le transport des armes et munitions ne sont pas réglementés par le Gouvernement wallon, mais bien par le Gouvernement fédéral au travers de la loi sur les armes (voir la rubrique Posséder des armes).
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 9 bis, § 1er« Après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », le Gouvernement réglemente l'emploi des projectiles, engins, dispositifs, procédés, modes ou techniques de chasse, en vue de l'exercice de la chasse. … »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
- 22 SEPTEMBRE 2005 — AGW réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse (voir les articles 1 à 7)
11 Engins
La notion d'engin est extrêmement large, la loi sur la chasse visant tout objet quelconque (filets, lacets, pièges à mâchoires, bricoles, appâts, …) utilisé pour prendre ou détruire du gibier ou même seulement pour en faciliter sa capture ou sa destruction.
La loi interdit d'une façon générale non seulement d'utiliser en tout temps des engins, mais aussi de les transporter.
Concernant les pièges à mâchoires, les clôtures et les véhicules à moteur qui peuvent être considérés comme des engins dans certaines circonstances, la loi apporte les précisions suivantes :
- Les pièges à mâchoires ne peuvent non seulement pas être utilisés et transportés, mais en plus ils ne peuvent pas être détenus ou mis en vente.
- Certaines clôtures ne peuvent pas être considérées comme des engins. Il s'agit des clôtures de protection des cultures et de maintien du bétail, des clôtures assurant la sécurité des personnes, ainsi que des clôtures installées dans le cadre de la lutte contre les maladies de la faune sauvage. Pour ne pas être considérées comme des engins, ces clôtures doivent toutefois répondre aux exigences de l'AGW du 2 février 2023 (voir la rubrique Territoire clôturé).
- Tout acte de chasse à partir d'un véhicule à moteur est interdit.
Il existe des exceptions à l'interdiction générale d'utiliser des engins pour prendre ou détruire du gibier ou pour faciliter sa capture ou sa destruction. Des engins peuvent être ainsi utilisés dans le cadre de la destruction, de la capture à des fins de recherche scientifique ou encore de la chasse au lapin.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 1er, § 1er, point 7« piège à mâchoires : dispositif destiné à entraver ou capturer un animal à l'aide de mâchoires qui se referment étroitement sur un ou plusieurs membres de l'animal, empêchant ainsi le ou les membres en question d'échapper au piège. »
Article 8« En Région wallonne, sans préjudice des dispositions de l'article 7, il est interdit, en tout temps, de transporter et d'employer des filets, lacets, pièges à mâchoires, bricoles, appâts empoisonnés ou non et tous autres engins propres à prendre, à détruire ou à faciliter soit la prise, soit la destruction de tout gibier. … La détention, la vente et l'offre en vente de pièges à mâchoires sont interdites. Tout acte de chasse à partir d'un véhicule à moteur est interdit. Les clôtures visées à l'article 2ter, alinéa 2, ne sont pas considérées comme des engins au sens du présent article. … »
Article 9« En Région wallonne, l'article 8 ne s'applique pas :
1. aux bourses propres à prendre les lapins ;
2. aux engins que le propriétaire ou son ayant droit aura été autorisé à employer par le Gouvernement pour reprendre dans ses bois les faisans destinés à la reproduction ;
3. aux engins de capture utilisés à des fins de recherche scientifique ou à des fins prophylactiques, dans les limites et aux conditions fixées par le Gouvernement ;
4. aux pièges sélectifs selon les modalités définies par le Gouvernement après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse » ;
5. aux moyens autorisés par le Gouvernement en vertu de l'article 7. »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
Concernant les engins de capture autorisés à des fins de recherche scientifique :
- 4 AVRIL 1996 — AGW autorisant le baguage des oiseaux gibiers à des fins de recherches scientifiques (voir article 3)
- 1er JUILLET 2011 — AGW autorisant le Laboratoire de la Faune sauvage et de Cynégétique du Département de l'Étude du Milieu naturel et agricole du Service public de Wallonie à immobiliser des animaux gibiers à des fins de recherches scientifiques (voir article 4)
Concernant les moyens autorisés dans le cadre de la destruction :
- 18 OCTOBRE 2002 — AGW permettant la destruction de certaines espèces gibiers (voir articles 15, 20, 25, 31/3 et 36)
- 20 DECEMBRE 2023 — AGW relatif à la destruction du sanglier et modifiant l'AGW du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces de gibiers (voir article 8)
Concernant l'utilisation des bourses propres à prendre le lapin :
- 5 JUIN 2025 — AGW fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2030 (voir article 21)
Concernant les engins de reprise des faisans au bois :
La reprise des faisans n'est plus autorisée par le Gouvernement.
12 Modes et procédés de chasse
La chasse à courre est interdite par la loi sur la chasse depuis 2000.
Tous les autres modes de chasse (chasse à tir, chasse à vol ou fauconnerie, chasse à l'aide de bourses et furets) sont autorisés, pour autant que le Gouvernement ait fixé pour ceux-ci une période d'ouverture de la chasse, ce qui est le cas actuellement.
Comme la loi sur la chasse le lui permet, le Gouvernement a réglementé certains aspects des modes et procédés de chasse. Il a ainsi notamment :
- prévu que la chasse à l'affût et la chasse à l'approche doivent se pratiquer seul, sans chien et ni rabatteur ;
- interdit l'utilisation des chiens entre le 1er mars et le 31 juillet (sauf pour la recherche d'un gibier blessé) ;
- permis l'usage de l'appeau, de leurres et d'appelants vivants pour la chasse de certaines espèces gibiers.
Aucune disposition de la loi sur la chasse et de ses arrêtés d'exécution n'interdit la chasse à tir avec un arc. L'arrêté quinquennal des ouvertures de la chasse précise seulement que la chasse à tir en battue se pratique exclusivement avec des armes à feu pour les chasseurs postés en ligne sur le périmètre de l'enceinte traquée.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 1 ter« Dans la Région wallonne, le Gouvernement fixe, après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », puis concertation avec les autres Gouvernements régionaux et les Gouvernements des États du Benelux, pour une période de cinq ans, pour l'ensemble ou une partie de son territoire, pour chaque catégorie, espèce, type ou sexe de gibier et pour chaque mode et procédé de chasse, les dates de l'ouverture, de la clôture ou de la suspension de la chasse. … »
Article 9 bis« § 1er. Après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », le Gouvernement réglemente l'emploi des projectiles, engins, dispositifs, procédés, modes ou techniques de chasse, en vue de l'exercice de la chasse. La chasse à courre est interdite en Région wallonne. »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
- 22 SEPTEMBRE 2005 — AGW réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse (voir notamment les articles 8, 11 et 12)
- 5 JUIN 2025 — AGW fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2030 (voir notamment l'article 2, 2° et 3°, 7, §2, 20, §2)
13 Heures de chasse
En règle générale, la chasse est interdite entre le coucher officiel du soleil et son lever officiel.
La plupart des gibiers dont la chasse est ouverte peuvent toutefois aussi être chassés durant l'heure qui suit le coucher du soleil et celle qui précède son lever, mais dans ce cas uniquement à l'affût. Sont concernés : les 5 espèces de grand gibier, la bécasse des bois, la bernache du Canada, le canard colvert, le lapin, le renard et le pigeon ramier.
Durant l'heure qui suit le coucher du soleil et celle qui précède son lever, le déplacement d'un chasseur armé pour rejoindre ou quitter un poste fixe pour la chasse à l'affût doit s'effectuer arme déchargée. À défaut, ce chasseur est considéré comme chassant à l'approche en dehors des heures légales.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 2« En Région wallonne, la chasse est interdite, …, depuis le coucher officiel du soleil jusqu'au lever officiel du soleil. Dans les dispositions arrêtées en application de l'article 1er ter, le Gouvernement peut, après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », autoriser la chasse à l'affût et à l'approche durant l'heure qui suit le coucher officiel du soleil et celle qui précède son lever officiel, afin de tenir compte des périodes d'activités aurorales et crépusculaires de certaines espèces gibiers. »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
- 5 JUIN 2025 — AGW fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2030 (voir les articles suivants : 2, dernier alinéa, 8, 10, 15 et 17)
Autres informations utiles concernant les heures de chasse
Les heures du coucher officiel et du lever officiel du soleil peuvent notamment être consultées sur le site web de l'Observatoire royal de Belgique : https://robinfo.oma.be/fr/astro-info/soleil/. Elles sont également publiées dans la revue Chasse & Nature du RSHCB.
14 Tir sanitaire
Les maladies affectant un animal gibier peuvent non seulement s'étendre à ses congénères, mais aussi être transmises aux animaux d'élevage voire à l'homme lui-même. C'est en particulier le cas pour les animaux grand gibier.
Dans certaines circonstances, il s'indique donc de pouvoir éliminer le plus rapidement possible des animaux gibiers, même lorsque la chasse est fermée. L'article 7 de la loi sur la chasse le permet. Il a en effet habilité le Gouvernement à autoriser la destruction du gibier notamment dans l'intérêt de la protection de la faune, pour prévenir des dommages importants aux élevages ou encore dans l'intérêt de la santé publique.
Il va de soi que lors de l'exercice de la chasse, le tir des animaux affaiblis, blessés ou malades est une priorité et qu'il n'est pas nécessaire de faire appel au tir sanitaire organisé par le Gouvernement sur la base de l'article 7 de la loi.
Dans le cadre du tir sanitaire organisé par le Gouvernement, qui peut déroger aux règles régissant l'exercice de la chasse, tout tir sanitaire :
- nécessite l'accord préalable du titulaire du droit de chasse s'il est effectué par un agent de l'administration ;
- nécessite une autorisation préalable du chef de cantonnement du DNF territorialement compétent s'il est effectué par le titulaire de droit de chasse ;
- implique obligatoirement l'acheminement de l'animal en entier vers l'université de Liège pour analyse, ainsi que l'abandon de la venaison et du trophée de l'animal ;
- n'est pas comptabilisé au plan de tir s'il concerne un cerf abattu en période d'ouverture de sa chasse.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 7, § 1er« À condition qu'il n'existe pas une solution satisfaisante et que cela ne nuise pas à la survie de la population concernée, le Gouvernement, après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », peut permettre ou ordonner de capturer, repousser ou détruire les espèces gibier :
1. dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore ;
2. pour prévenir des dommages importants aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux ;
3. dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ainsi que de la sécurité aérienne ;
4. à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions. Le Gouvernement fixe les circonstances de temps et de lieu, les moyens, installations ou méthodes qui peuvent être mis en œuvre et détermine les personnes habilitées à capturer, repousser et détruire ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir. »
Quels sont les arrêtés d'exécution de la loi concernant le transport du gibier mort ?
- 13 JUILLET 2006 — AGW déterminant les personnes habilitées à détruire et à transporter des animaux de la catégorie grand gibier pour des raisons sanitaires ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir
15 Chiens
Les chiens sont des auxiliaires précieux au niveau de l'exercice de la chasse. Pour éviter les problèmes que peuvent poser ces remarquables chasseurs, la loi sur la chasse a fixé certaines balises en interdisant dans une certaine mesure le vagabondage des chiens.
La loi a également habilité le Gouvernement à réglementer les procédés, modes ou techniques de chasse et c'est dans ce cadre que le Gouvernement a interdit l'utilisation des chiens du 1er mars au 31 juillet, sauf pour la recherche d'un gibier blessé.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 5« En Région wallonne, seront punis … ceux qui auront sciemment laissé chasser ou vagabonder leurs chiens sur les terres où le droit de chasse appartient à autrui. Pourra être considéré comme ne tombant pas sous l'application de cet article, ni sous celle de l'article précédent, le fait du passage des chiens sur l'héritage d'autrui lorsqu'ils seront à la poursuite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile en cas de dommages. »
Article 9 bis, § 1er« Après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », le Gouvernement réglemente l'emploi des projectiles, engins, dispositifs, procédés, modes ou techniques de chasse, en vue de l'exercice de la chasse. … »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
- 22 SEPTEMBRE 2005 — AGW réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse (voir les articles 8 et 9)
Le gibier — espèces, périodes et après-tir.
Tout ce qui touche à l'animal lui-même : sa classification, les périodes pendant lesquelles il peut être chassé, les obligations après le tir, le transport, la commercialisation et la réparation des dégâts.
16 Espèces gibiers
14 espèces de mammifères et 25 espèces d'oiseaux sont classées comme gibier par la loi sur la chasse et réparties en 4 catégories (grand gibier, petit gibier, gibier d'eau et autre gibier).
La première condition pour qu'une espèce gibier puisse être chassée est que le Gouvernement décide d'ouvrir sa chasse. L'arrêté quinquennal actuel qui fixe les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse autorise la chasse de 15 des 39 espèces gibiers : toutes celles classées comme grand ou petit gibier, 3 espèces classées comme gibier d'eau (bernache du Canada, canard colvert et foulque macroule) et 3 espèces classées comme autre gibier (renard, lapin, pigeon ramier).
3 espèces classées comme autre gibier peuvent uniquement et sous certaines conditions faire l'objet d'actes de destruction qui nécessitent une autorisation préalable de l'administration (fouine, putois, chat haret).
Une circulaire ministérielle autorise par ailleurs les chasseurs à prélever les espèces animales non indigènes lorsqu'ils sont en action de chasse, ces espèces n'étant protégées ni par la loi sur la conservation de la nature ni par la loi sur la chasse.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 1er bis« La présente loi entend par gibier tous les animaux appartenant aux espèces mentionnées dans cet article. Le gibier est classé selon les catégories suivantes :
1. Grand gibier : cerf (Cervus elaphus), chevreuil (Capreolus capreolus), daim (Dama dama), mouflon (Ovis musimon), sanglier (Sus scrofa).
2. Petit gibier : lièvre (Lepus europeus), faisan commun ou de Colchide (Phasianus colchicus), perdrix grise (Perdix perdix), bécasse des bois (Scolopax rusticola).
3. Gibier d'eau : oie à bec court (Anser brachyrhynchus), oie cendrée (Anser anser), oie des moissons (Anser fabalis), oie rieuse race continentale (Anser albifrons albifrons), bernache du Canada (Branta canadensis), canard chipeau (Anas strepera), canard colvert (Anas platyrhynchus), canard pilet (Anas acuta), canard siffleur (Anas penelope), canard souchet (Anas clypeata), sarcelle d'été (Anas querquedula), sarcelle d'hiver (Anas crecca), fuligule milouin (Aythya ferina), fuligule milouinan (Aythia marila), fuligule morillon (Aythia fuligula), pluvier doré (Pluvialis apricaria), bécassine des marais (Gallinago gallinago), bécassine sourde (Lymnocryptes minimus), vanneau huppé (Vanellus vanellus), foulque macroule (Fulica atra), poule d'eau (Gallinula chloropus).
4. Autre gibier : pigeon ramier (Columba palumbus), lapin (Oryctolagus cuniculus), renard (Vulpes vulpes), chat haret (Felix catus), putois (Putorius putorius), hermine (Mustela erminea), belette (Mustela nivalis), marte commune (Martes martes), marte domestique ou fouine (Martes foina). »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
- 5 JUIN 2025 — AGW fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2030
- 23 JANVIER 2007 — Circulaire 2688 relative à la régulation des espèces animales non indigènes
17 Périodes d'ouvertures de la chasse
La loi sur la chasse charge le Gouvernement de fixer pour une période de 5 ans les dates de l'ouverture et de la fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier et les différents modes et procédés de chasse.
Le Gouvernement a la faculté d'ouvrir la chasse à un gibier donné uniquement pour les titulaires de droit de chasse membres d'un conseil cynégétique agréé. C'est le cas actuellement pour le cerf boisé, le lièvre et la perdrix.
Le Gouvernement peut déroger aux dates qu'il a fixées pour 5 ans, mais uniquement pour une seule saison de chasse à la fois et si un motif sanitaire, biologique ou météorologique le justifie.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 1 ter« Dans la Région wallonne, le Gouvernement fixe, après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », puis concertation avec les autres Gouvernements régionaux et les Gouvernements des États du Benelux, pour une période de cinq ans, pour l'ensemble ou une partie de son territoire, pour chaque catégorie, espèce, type ou sexe de gibier et pour chaque mode et procédé de chasse, les dates de l'ouverture, de la clôture ou de la suspension de la chasse.
Si la situation sanitaire, biologique ou météorologique le justifie, le Gouvernement peut, après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », modifier pour une année cynégétique les dispositions arrêtées en vertu de l'alinéa 1er.
Dans un périmètre déterminé, le Gouvernement, aux conditions qu'il fixe, peut déroger aux dispositions arrêtées en vertu des alinéas 1er et 2, en faveur des titulaires du droit de chasse, membres d'un conseil cynégétique agréé par lui. Les arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermeture de la chasse sont publiés trente jours au moins avant la date des époques fixées. »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
- 5 JUIN 2025 — AGW fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2030
Autres documents utiles concernant les périodes d'ouverture de la chasse
Téléchargez ici le vade-mecum du RSHCB sur l'arrêté quinquennal des ouvertures de la chasse 2025-2030.
18 Plan de tir
La loi sur la chasse habilite le Gouvernement à soumettre la chasse à tir aux espèces de gibier à la détention et au respect d'un plan de tir.
Jusqu'ici, le Gouvernement n'a fait usage de cette habilitation que pour l'espèce cerf.
Les titulaires de droit de chasse sont parfois tenus de respecter des plans de tir pour la chasse à d'autres espèces de gibier (chevreuil notamment). Mais il s'agit là d'obligations purement contractuelles, en application de cahiers de charge pour la location du droit de chasse.
Le plan de tir au cerf est annuel et doit être sollicité auprès l'administration pour le 20 mai au plus tard.
Tout cerf abattu doit être muni d'un bracelet et doit faire l'objet d'un constat de tir par un agent de l'administration.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 1er, § 1er, point 8« plan de tir : la décision déterminant le nombre d'animaux, répartis en fonction de leur espèce, de leur type, de leur âge et de leur sexe, qui doivent ou qui peuvent être tirés sur un territoire déterminé, au cours d'une ou de plusieurs années cynégétiques. »
Article 1 quater« En Région wallonne, le Gouvernement peut soumettre, après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », la chasse à tir aux espèces de gibier qu'il désigne à la détention et au respect d'un plan de tir approuvé par lui. Après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », il détermine la procédure et les conditions d'approbation du plan de tir, les mesures de contrôle du respect de l'application de ce plan ainsi que les mesures qui doivent être prises pour assurer le respect de celui-ci. … »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
- 23 AVRIL 1993 — Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 avril 1993 relatif au plan de tir pour la chasse au cerf
Comment et à qui adresser la demande de plan de tir au cerf ?
- La demande de plan de tir est à introduire auprès du directeur des services extérieurs du DNF territorialement compétent pour le 20 mai au plus tard.
- Les conseils cynégétiques agréés adressent la demande de plan de tir pour leurs membres.
- Les non-membres des conseils cynégétiques agréés adressent directement eux-mêmes leur demande de plan de tir.
19 Lâchers
La loi sur la chasse interdit en règle générale le lâcher d'animaux appartenant aux catégories « grand gibier » et « autre gibier ». Il en est de même pour les animaux issus d'un croisement dont une des espèces est une espèce gibier.
La loi sur la chasse interdit le lâcher des animaux appartenant aux catégories « petit gibier » et « gibier d'eau » uniquement en période d'ouverture de la chasse et au cours des 30 jours qui précèdent cette ouverture (15 jours pour la perdrix grise).
L'introduction dans la nature de tout animal non indigène (perdrix rouge par exemple) est interdite par l'article 5 ter de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 1er, § 1er, point 5« lâcher : opération qui consiste à libérer dans un territoire de chasse des animaux gibiers »
Article 12« Le transport et le lâcher du petit gibier vivant et du gibier d'eau vivant ne sont autorisés que depuis le lendemain du jour de la fermeture de la chasse jusqu'au trentième jour précédant l'ouverture de celle-ci à l'espèce concernée. Toutefois, pour l'espèce perdreau, le transport et le lâcher sont autorisés jusqu'au quinzième jour précédant l'ouverture de la chasse à cette espèce. … Le Gouvernement détermine, après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », les conditions auxquelles est soumis le lâcher du petit gibier et du gibier d'eau … »
Article 12 bis« § 1er. Pour le grand gibier et l'autre gibier, sont interdits en tout temps : l'achat, le transport, l'exposition en vente, la vente et le lâcher de tout animal vivant ; … § 2. Le Gouvernement pourra accorder, après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », des dérogations limitées ou non dans le temps, en faveur de : la science, l'observation ou la conservation du gibier sauvage ; … »
Article 12 quater« En Région wallonne, le lâcher et l'introduction dans la nature de tout animal résultant d'un croisement entre deux espèces, dont l'une est un gibier, sont interdits, … »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
Bien qu'habilité par l'article 12 de la loi à fixer d'une façon générale les conditions du lâcher du petit gibier et du gibier d'eau, le Gouvernement n'a jamais fait usage de cette faculté.
Des dispositions ont bien été prises dans le cadre de l'arrêté quinquennal des ouvertures de la chasse 2025-2030, mais elles ne concernent que les lâchers de perdrix et pour être effectives, elles sont en attente d'un arrêté ministériel relatif aux plans de gestion de la perdrix grise.
- 5 JUIN 2025 — AGW fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2030 (voir l'article 11, § 2)
Le Gouvernement n'a jusqu'ici jamais fait usage de la possibilité d'accorder des dérogations à l'interdiction de lâcher du grand gibier ou de l'autre gibier.
20 Recherche du gibier blessé
Dans un souci éthique, la loi rend obligatoire la recherche d'un gibier blessé (pas seulement un grand gibier !).
Cette obligation incombe au titulaire du droit de chasse qui peut désigner un tiers pour effectuer cette recherche.
Toute personne qui se livre à la recherche d'un gibier blessé doit être titulaire d'un permis de chasse.
La recherche peut être menée sur un territoire où le droit de chasse appartient à autrui qui ne peut s'y opposer. Ce titulaire de droit de chasse (ou son garde-chasse assermenté) doit seulement être averti préalablement de cette recherche sur son territoire.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 1 quinquies« En Région wallonne, le Gouvernement peut agréer des associations de recherche de grand gibier blessé. Les conditions et la procédure d'agrément sont déterminées par le Gouvernement après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse ». Les délégués de ces associations agréées peuvent recevoir du Gouvernement des dérogations aux articles 2 et 6, alinéa 1er, lorsqu'il est nécessaire d'achever un grand gibier blessé. Le Gouvernement détermine, après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », les conditions auxquelles une personne peut se voir conférer la qualité de délégué d'une association agréée. »
Article 5 bis« § 1er. En Région wallonne, dans un souci éthique, la recherche d'un gibier blessé est obligatoire. Cette recherche doit être effectuée par le titulaire du droit de chasse ou, sous sa responsabilité, par les personnes désignées par lui. Le titulaire du droit de chasse peut désigner les délégués des associations agréées pour la recherche du grand gibier visées à l'article 1er quinquies. La désignation peut être verbale ou écrite. Toute personne armée se livrant à la recherche d'un gibier blessé doit être porteuse d'un permis de chasse.
§ 2. En Région wallonne, la recherche d'un gibier blessé est admise sur le terrain d'autrui sans le consentement prévu à l'article 4, alinéa 1er, et par dérogation à l'article 5. Toutefois, cette recherche ne peut pas s'effectuer :
1. dans les lieux constitutifs d'un domicile au sens de l'article 15 de la Constitution ;
2. sans avertissement préalable, verbal ou écrit, du titulaire du droit de chasse concerné ou de son garde-chasse assermenté. § 3. … »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
Le Gouvernement wallon n'a jamais exécuté l'article 1 quinquies de la loi. Aucune association de recherche du grand gibier blessé n'a donc été agréée.
Aucune dérogation qui aurait permis aux délégués de ces associations agréées de rechercher le grand gibier blessé de nuit (dérogation à l'article 2 de la loi) ou dehors des périodes d'ouvertures de la chasse (dérogation à l'article 6, alinéa 1er) n'a par conséquent été accordée.
En cas de recherche du gibier blessé la nuit ou en période de fermeture de la chasse, l'administration fait généralement preuve de tolérance.
Dans le cadre de l'achèvement du grand gibier blessé, le Gouvernement a prévu notamment pour le conducteur d'un chien de sang à la recherche d'un gibier blessé la possibilité d'achever le gibier au couteau ou d'utiliser une balle blindée :
- 22 SEPTEMBRE 2005 — AGW réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse (voir notamment les articles 6 et 7)
21 Destruction
À l'origine, détruire du gibier, c'était avoir le droit d'abattre du gibier pour l'empêcher de porter atteinte à ses biens. C'est donc un droit qui bénéficiait principalement aux agriculteurs.
Par la suite, la portée de ce droit a été élargie à la nécessité de protéger la faune et la flore, d'éviter des atteintes à la santé et à la sécurité publiques ou encore d'assurer la sécurité aérienne.
Cet acte de défense peut uniquement être mis en œuvre sur les biens à défendre lorsqu'ils sont menacés par le gibier.
En toute logique, le droit de détruire revient d'abord à l'occupant des biens menacés, droit qui peut être mis en œuvre même en période de fermeture de la chasse ou sur des territoires qui n'ont pas la superficie minimale pour pouvoir être chassés.
Contrairement à la chasse, la destruction nécessite toutefois une autorisation de l'administration qui vérifie si les conditions imposées pour pouvoir détruire sont remplies.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 1er, § 1er, point 5« occupant : toute personne ayant un intérêt actuel à défendre sur les biens mêmes qu'elle occupe ou qu'elle exploite. »
Article 7, §1er« À condition qu'il n'existe pas une solution satisfaisante et que cela ne nuise pas à la survie de la population concernée, le Gouvernement, après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse » peut permettre ou ordonner de capturer, repousser ou détruire les espèces gibier :
a) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore ;
b) pour prévenir des dommages importants aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux ;
c) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ainsi que de la sécurité aérienne ; … Le Gouvernement fixe les circonstances de temps et de lieu, les moyens, installations ou méthodes qui peuvent être mis en œuvre et détermine les personnes habilitées à capturer, repousser et détruire ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir. … »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
- 18 OCTOBRE 2002 — AGW permettant la destruction de certaines espèces gibiers
- 20 DECEMBRE 2023 — AGW relatif à la destruction du sanglier et modifiant l'AGW du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces de gibiers
Comment et auprès de qui solliciter une autorisation de destruction ?
https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-une-autorisation-de-destruction-du-gibier
Autres documents utiles concernant la réglementation sur la destruction
Téléchargez ici le vade-mecum du RSHCB sur les arrêtés d'exécution de la loi autorisant la destruction.
22 Acte de chasse
Depuis l'adoption du décret wallon du 14 juillet 1994, l'acte de chasse est défini dans la loi sur la chasse, qui en donne une définition assez large. En effet, le simple fait de rechercher du gibier ou de le poursuivre en vue de s'en approprier est déjà constitutif d'un acte de chasse, avec tout ce que cela sous-entend (avoir le droit de chasse, être titulaire d'un permis ou d'une licence de chasse, etc.).
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 1er, § 1er, point 1« Acte de chasse : action consistant non seulement à capturer ou tuer un gibier, mais aussi celle consistant à le rechercher ou le poursuivre à ces fins. »
23 Commercialisation du gibier mort
La loi sur la chasse autorise la commercialisation du gibier mort uniquement durant la période de chasse au gibier concerné et durant les 10 jours qui suivent la fermeture de sa chasse.
La loi prévoit toutefois une dérogation à cette règle générale, en faveur des commerçants en gibier, traiteurs et restaurateurs, aux conditions fixées par le Gouvernement. Celui-ci a permis à ces personnes d'offrir du gibier mort à la consommation finale jusqu'au 15 février inclus, mais cela concerne uniquement les mammifères appartenant aux catégories grand gibier et petit gibier, ainsi que pour le faisan de Colchide, le canard colvert et la perdrix grise.
Comme la loi l'y autorise également, le Gouvernement a décidé d'interdire toute commercialisation de gibier mort pour la bécasse des bois, la foulque macroule et tout gibier issu de la chasse à vol.
Indépendamment de ce que la loi sur la chasse prévoit en matière de commercialisation du gibier mort, les titulaires de droit de chasse sont en plus tenus de respecter la réglementation sanitaire existant au niveau européen et fédéral (voir la rubrique Vendre du gibier).
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 10« En Région wallonne, il est interdit de … mettre sur le marché un gibier mort sauf depuis le jour de l'ouverture jusque et y compris le dixième jour après la fermeture de la chasse à l'espèce concernée. L'interdiction du premier alinéa ne s'applique pas aux pâtés de gibier, à condition que le gibier utilisé soit totalement dénaturé. En cas d'ouverture de la chasse dans un territoire limité, le Gouvernement peut réglementer … la mise sur le marché du gibier abattu durant la période envisagée.
Les commerçants en gibier, traiteurs et restaurateurs peuvent … mettre sur le marché, au-delà des périodes visées aux alinéas 1er et 3, tout gibier, pour autant qu'ils puissent en établir la provenance, en prouver la détention régulière, notamment par rapport aux règles applicables dans l'État ou Région d'origine, et répondre aux conditions fixées par le Gouvernement après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse ». Le Gouvernement peut décider que … ou la mise sur le marché de gibier mort sont également interdits, ou sont réglementés, pendant la période allant de l'ouverture de la chasse jusque et y compris le dixième jour qui suit la fermeture de la chasse. … »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
- 25 AVRIL 1996 — AGW fixant les conditions de l'offre à la consommation finale, du transport et du stockage de gibier mort en période de fermeture
- 5 JUIN 2025 — AGW fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2030 (voir l'article 24)
24 Transport du gibier mort
La loi sur la chasse autorise le transport du gibier mort uniquement durant la période de chasse au gibier concerné et durant les 10 jours qui suivent la fermeture de sa chasse.
La loi prévoit une dérogation à cette règle en faveur des commerçants en gibier, pour autant que le gibier mort provienne d'un parc d'élevage installé en Wallonie, d'une autre Région ou d'un autre pays, et aux conditions fixées par le Gouvernement.
La loi permet au Gouvernement de réglementer le transport du gibier mort. C'est sur cette base que le Gouvernement a imposé à partir de la saison cynégétique 2001-2002 l'apposition d'un bracelet sur tout grand gibier abattu pour pouvoir le transporter (voir la rubrique Traçabilité du grand gibier).
Lors de la crise de la peste porcine africaine apparue en Gaume en 2018, comme la loi l'y autorise, le Gouvernement a ordonné le transport des sangliers abattus ou trouvés morts dans la zone concernée vers des centres de collecte. Cette mesure a été complètement levée à la fin de la saison cynégétique 2022-2023. Tout sanglier trouvé mort doit cependant toujours être laissé sur place et signalé aux autorités en appelant le 1718 (1719 pour les germanophones).
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 10« En Région wallonne, il est interdit de transporter … un gibier mort sauf depuis le jour de l'ouverture jusque et y compris le dixième jour après la fermeture de la chasse à l'espèce concernée. L'interdiction du premier alinéa ne s'applique pas aux pâtés de gibier, à condition que le gibier utilisé soit totalement dénaturé. En cas d'ouverture de la chasse dans un territoire limité, le Gouvernement peut réglementer le transport … du gibier abattu durant la période envisagée.
Les commerçants en gibier, traiteurs et restaurateurs peuvent transporter, faire transporter, … au-delà des périodes visées aux alinéas 1er et 3, tout gibier, pour autant qu'ils puissent en établir la provenance, en prouver la détention régulière, notamment par rapport aux règles applicables dans l'État ou Région d'origine, et répondre aux conditions fixées par le Gouvernement après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse ».
Le Gouvernement peut décider que le transport ou … sont également interdits, ou sont réglementés, pendant la période allant de l'ouverture de la chasse jusque et y compris le dixième jour qui suit la fermeture de la chasse. En cas de risque sanitaire, le Gouvernement peut également ordonner l'acheminement de tout gibier abattu vers des centres de collecte à des fins d'analyse, … »
Quels sont les arrêtés d'exécution de la loi concernant le transport du gibier mort ?
- 25 AVRIL 1996 — AGW fixant les conditions de l'offre à la consommation finale, du transport et du stockage de gibier mort en période de fermeture
- 25 SEPTEMBRE 2008 — AGW réglementant le transport de grand gibier mort afin d'en assurer la traçabilité
25 Transport du gibier vivant
Le transport du petit gibier vivant et du gibier d'eau vivant est autorisé une partie de l'année seulement en dehors de la période de chasse.
Le transport du grand gibier vivant et de l'autre gibier vivant est interdit en règle générale. Le Gouvernement a toutefois prévu des dérogations à cette interdiction générale, en particulier en faveur des parcs d'élevage dont il a autorisé l'exploitation (voir rubrique Parcs d'élevage).
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 12« Le transport et … du petit gibier vivant et du gibier d'eau vivant ne sont autorisés que depuis le lendemain du jour de la fermeture de la chasse jusqu'au trentième jour précédant l'ouverture de celle-ci à l'espèce concernée. Toutefois, pour l'espèce perdreau, le transport et … sont autorisés jusqu'au quinzième jour précédant l'ouverture de la chasse à cette espèce … »
Article 12 bis« § 1er. Pour le grand gibier et l'autre gibier, sont interdits en tout temps : …, le transport, … de tout animal vivant ; … § 2. Le Gouvernement pourra accorder, après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », des dérogations limitées ou non dans le temps, en faveur de : la science, l'observation ou la conservation du gibier sauvage ; l'élevage de gibier en vue de la production de viande ou à des fins touristiques, pour autant que cet élevage ne nuise pas aux populations sauvages. … »
Quels sont les arrêtés d'exécution de la loi concernant le transport du gibier vivant ?
- 25 AVRIL 1996 — AGW accordant des dérogations pour l'exploitation de certains parcs d'élevage d'animaux appartenant aux catégories grand et autre gibiers ainsi que pour l'achat, le transport et la vente de ces animaux d'élevage vivants
26 Traçabilité du grand gibier
L'article 10 de loi sur la chasse autorise entre autres choses le Gouvernement à réglementer le transport du gibier mort pendant la période allant de l'ouverture de la chasse jusque et y compris le dixième jour qui suit la fermeture de la chasse au gibier concerné.
C'est sur cette base que le Gouvernement a imposé que le transport de tout grand gibier prélevé en Région wallonne à la suite d'un acte de chasse ou de destruction ne peut s'effectuer que si l'animal porte de façon inamovible, entre le tendon et l'os d'une de ses pattes arrières, un bracelet réglementaire.
Le bracelet doit être apposé avant que l'animal ne quitte le territoire de chasse sur lequel l'acte de chasse ou de destruction s'est déroulé. Pour les animaux de l'espèce cerf, le bracelet doit toutefois être apposé à l'endroit même du tir.
Les titulaires de droit de chasse se procurent chaque année les bracelets auprès de leur conseil cynégétique s'ils en font partie ou auprès de la direction extérieure territorialement compétente du Département de la nature et des forêts dans le cas contraire.
L'octroi des bracelets se fait uniquement contre remise par le demandeur de son tableau de chasse pour la saison écoulée.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 10« … Le Gouvernement peut décider que le transport ou la mise sur le marché de gibier mort sont également interdits, ou sont réglementés, pendant la période allant de l'ouverture de la chasse jusque et y compris le dixième jour qui suit la fermeture de la chasse. … »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
- 25 SEPTEMBRE 2008 — AGW réglementant le transport du grand gibier mort afin d'en assurer la traçabilité
27 Indemnisation des dégâts de gibier
Suite à la loi du 14 juillet 1961, les titulaires de droit de chasse sont tenus de réparer les dommages causés aux champs, fruits et récoltes par les animaux grand gibier provenant des bois sur lesquels ils possèdent le droit de chasse. Il s'agit d'une responsabilité sans faute, à laquelle ils ne peuvent se soustraire. Il importe donc peu qu'ils aient ou non mis en œuvre des mesures de prévention pour éviter ces dégâts ou même qu'ils aient été dans l'impossibilité de chasser pour une raison ou une autre.
Si le législateur de 1961 visait à l'origine la protection de l'agriculture, la Cour de Cassation a considéré depuis lors que la notion de « champs, fruits et récoltes » s'étendait à toute végétation cultivée en dehors des parcelles boisées, et notamment aux pelouses destinées à l'agrément.
En ce qui concerne les dégâts commis par le petit gibier, le gibier d'eau et l'autre gibier, c'est le régime habituel de la responsabilité du fait d'autrui qui s'applique. Les titulaires de droit de chasse ne sont donc amenés à devoir les indemniser que s'il est prouvé qu'ils ont commis une faute et que c'est cette faute qui est à l'origine des dégâts.
Que dit exactement la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier ?
Article 1erLes titulaires du droit de chasse répondent du dommage causé aux champs, fruits et récoltes par les cervidés, chevreuils, daims, mouflons ou sangliers provenant des parcelles boisées sur lesquelles ils possèdent le droit de chasse, sans qu'ils ne puissent invoquer le cas fortuit, ni la force majeure.
Si le cité prouve que le gibier provient d'un ou de plusieurs autres territoires de chasse que le sien, il pourra appeler en cause le ou les titulaires du droit de chasse sur ces territoires et ceux-ci pourront, dans le cas, être condamnés à la réparation de tout ou partie du dommage causé.
Article 2L'action est portée devant le juge de paix du lieu du dommage. Le juge statue en équité, tenant compte de la situation et de tous éléments pouvant entraîner sa conviction. Il répartit éventuellement la charge de la réparation du dommage, si les animaux proviennent des chasses de plusieurs titulaires.
Article 3L'action doit être intentée dans les six mois du dommage et, pour ce qui concerne les cultures, avant l'enlèvement de la récolte. Elle peut être intentée contre le propriétaire des biens sauf audit propriétaire à appeler le titulaire du droit de chasse en intervention et garantie. … »
28 Capture à des fins scientifiques
Deux institutions bénéficient d'une autorisation pérenne de capture d'espèces gibiers à des fins scientifiques pour leurs membres et collaborateurs : l'Institut Royal des Sciences naturelles de Belgique (IRSNB) et le Laboratoire de la Faune sauvage et de Cynégétique (LFSC) du Département de l'Étude du Milieu naturel et agricole (DEMNA) du Service public de Wallonie.
Ces captures — au moyen d'engins normalement prohibés par la loi sur la chasse — sont momentanées et uniquement destinées à marquer des animaux gibiers dans le cadre de programmes de recherche scientifique.
L'accord préalable du propriétaire du terrain où la capture doit avoir lieu est requis, tout comme celui du titulaire de droit de chasse quand celui-ci n'est pas le propriétaire. Toutefois, dans le cas du baguage d'oiseaux gibiers par l'IRSNB dans les bois soumis au régime forestier, seul l'avertissement préalable du service forestier est nécessaire.
Que dit exactement la loi sur la chasse
Article 7, § 1er« À condition qu'il n'existe pas une solution satisfaisante et que cela ne nuise pas à la survie de la population concernée, le Gouvernement, après avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », peut permettre ou ordonner de capturer, repousser ou détruire les espèces gibier :
a) … … d) à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
Le Gouvernement fixe les circonstances de temps et de lieu, les moyens, installations ou méthodes qui peuvent être mis en œuvre et détermine les personnes habilitées à capturer, repousser et détruire ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir. »
Quels sont les arrêtés d'exécution concernés ?
- 4 AVRIL 1996 — AGW autorisant le baguage des oiseaux gibiers à des fins de recherches scientifiques
- 1er JUILLET 2011 — AGW autorisant le Laboratoire de la Faune sauvage et de Cynégétique du Département de l'Étude du Milieu naturel et agricole du Service public de Wallonie à immobiliser des animaux gibiers à des fins de recherches scientifiques
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