Se rendre au contenu

Posséder et transporter
des armes.

Tout le cadre fédéral applicable au chasseur belge : détention à domicile, prêt entre chasseurs (modèle 9 et 9bis), transport et déplacements en Europe avec la carte européenne d'armes à feu.

Loi du 8 juin 2006 Modifiée le 7 janvier 2018 6 services provinciaux
— Vue d'ensemble

Le cadre fédéral sur les armes.

Si la chasse en elle-même relève de la compétence régionale, la détention, le transport et le prêt des armes à feu sont régis par la loi fédérale du 8 juin 2006 sur les armes, modifiée notamment par la loi du 7 janvier 2018 et la loi-programme du 5 mai 2019.

Le titulaire d'un permis de chasse wallon doit donc respecter en parallèle deux corps de règles : celles de la Région wallonne pour l'exercice de la chasse, et celles de l'État fédéral pour tout ce qui touche à l'arme elle-même.

Cette page rassemble les règles pratiques applicables : services provinciaux compétents, conditions de prêt entre chasseurs (modèles 9 et 9bis), formalités pour franchir une frontière européenne avec une arme (carte européenne d'armes à feu).

Sur cette page

Les sujets abordés.

Section 01

Prêt d'une arme à feu entre chasseurs.

Conditions, formalités et durées maximales du prêt d'une arme à feu entre titulaires d'un permis de chasse, d'une licence de tireur sportif ou d'une autorisation de détention.

Prêt court

Moins de 8 jours

Un simple accord écrit entre prêteur et emprunteur suffit. Pas de notification.

RCA au nom du prêteur CEAF du prêteur uniquement Pas de franchissement de frontière par l'emprunteur
Prêt long

8 jours à 6 mois

Le prêteur notifie un modèle 9bis à la police locale de l'emprunteur.

RCA au nom de l'emprunteur L'emprunteur peut demander sa CEAF Date de fin obligatoire dès le départ
Cession

Sans limite

Notification d'un modèle 9 au Gouverneur du lieu de résidence du cessionnaire.

RCA au nom du cessionnaire Le cessionnaire peut demander sa CEAF Notification possible par voie électronique
01 — Cadre légal

La loi sur les armes du 8 juin 2006.

Le cadre repose sur la loi fédérale du 8 juin 2006 sur les armes, modifiée par la loi du 7 janvier 2018. Le texte historique de l'article 12/1 organise les conditions générales du prêt entre titulaires d'un permis de chasse, d'une licence de tireur sportif ou d'une autorisation de détention.

Article 12/1 Voir le texte intégral de la loi sur les armes

Art. 12/1. 2008-07-25/37, art. 10 ; En vigueur : 01-09-2008> Les titulaires d'un permis de chasse, d'une licence de tireur sportif [1 ou d'une autorisation]1 de détention d'une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu dans les conditions suivantes :

1° il ne peut s'agir que d'armes à feu du type que l'emprunteur peut détenir et en vue d'une activité autorisée sur la base du document dont il est le titulaire ;
2° les armes à feu ne peuvent être prêtées que pour la durée de l'activité pour laquelle elles sont prêtées et pour le transport à et de l'endroit où cette activité a lieu ;
3° les armes à feu ne peuvent être détenues, portées et utilisées qu'à l'endroit où l'activité pour laquelle elles sont prêtées a lieu ;
4° [1 sauf s'ils sont tous deux présents, le prêteur et l'emprunteur sont en mesure de présenter d'une part un accord écrit, daté et signé par eux, mentionnant leurs noms et adresses respectifs, ainsi que l'objet et la durée du prêt, et, d'autre part, le document visé au 1° ou une copie de ces documents.]1

[1 Par dérogation à l'alinéa 1er, 2° et 3°, les titulaires d'un permis de chasse peuvent prêter des armes à feu pour une durée n'excédant pas six mois. Si elles sont prêtées pour une durée supérieure à un mois, le prêteur en fait la déclaration auprès des services de police ou du gouverneur compétent pour sa résidence.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les titulaires d'une licence de tireur sportif ou d'une autorisation de détention d'une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu d'un autre type que celui que l'emprunteur peut détenir sur la base du document dont il est le titulaire, dans les conditions suivantes :
1° le prêt a lieu en présence du prêteur, moyennant l'accord préalable de l'exploitant du stand de tir ou du représentant de celui-ci, et sous la responsabilité du prêteur et de l'exploitant ou du représentant de celui-ci ;
2° le prêt a lieu pour un essai ponctuel ;
3° les armes prêtées ne sont utilisées qu'en vue d'une activité autorisée sur la base du document dont l'emprunteur est le titulaire.

Les particuliers de moins de 18 ans qui sont titulaires d'une licence de tireur sportif ou d'une licence de tireur sportif provisoire peuvent utiliser des armes à feu soumises à autorisation dans le stand de tir pour l'exercice du tir sportif dans le respect des conditions fixées par décret.]1

---------- (1)2018-01-07/01, art. 10, 013 ; En vigueur : 28-10-2018>

Annexe de l'AR du 26 février 2018 — Modèle 9 bis Document à utiliser pour notifier un prêt d'arme de 8 jours à 6 mois.
Télécharger →
02 — Mise à jour 2019-2020

Une semaine ou plus ? Les nouveaux textes.

Une loi programme du 5 mai 2019[1], ainsi qu'un arrêté royal du 23 avril 2020[2] entré en vigueur le 5 juin 2020, sont venus modifier le cadre relatif aux prêts d'armes entre titulaires d'un permis de chasse. La principale modification concerne la durée : un simple accord écrit reste de mise uniquement si le prêt est de moins de 8 jours (auparavant : pour un mois ou moins). Pour tout prêt d'une durée de 8 jours jusqu'à six mois, un « modèle 9bis » doit être notifié par le prêteur à la police locale de l'emprunteur. Les prêts de plus de six mois sont, eux, interdits[3].

Article 12/1 — version 2020 Voir le nouvel article 12/1 de la loi sur les armes

« Les titulaires d'un permis de chasse, d'une licence de tireur sportif ou d'une autorisation de détention d'une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu dans les conditions suivantes :

1° il ne peut s'agir que d'armes à feu du type que l'emprunteur peut détenir et en vue d'une activité autorisée sur la base du document dont il est le titulaire ;
2° les armes à feu ne peuvent être prêtées que pour la durée de l'activité pour laquelle elles sont prêtées et pour le transport à et de l'endroit où cette activité a lieu ;
3° les armes à feu ne peuvent être détenues, portées et utilisées qu'à l'endroit où l'activité pour laquelle elles sont prêtées a lieu ;
4° sauf s'ils sont tous deux présents, le prêteur et l'emprunteur sont en mesure de présenter d'une part un accord écrit, daté et signé par eux, mentionnant leurs noms et adresses respectifs, ainsi que l'objet et la durée du prêt, et, d'autre part, le document visé au 1° ou une copie de ces documents[4].

Par dérogation à l'alinéa 1er, 2° et 3°, les titulaires d'un permis de chasse peuvent prêter des armes à feu pour une durée n'excédant pas six mois. Si elles sont prêtées pour une durée supérieure à une semaine, le prêteur en fait la déclaration selon les modalités déterminées par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. » [Nous soulignons]

Cet article a reçu exécution dans ce nouvel article 25/1 de l'arrêté royal du 20 septembre 1991.

Article 25/1 — AR 20 sept. 1991 Voir l'article 25/1 (déclaration du prêt à la police)

« Si le prêt d'armes à feu visé à l'article 12/1, alinéa 2, de la loi a une durée supérieure à une semaine, le prêteur en fait la déclaration dès le début du prêt auprès de la police locale compétente pour la résidence de l'emprunteur ou, si ce dernier n'a pas de résidence en Belgique, auprès de la police locale compétente pour la résidence du prêteur. La police locale enregistre le prêt dans le registre central des armes. La déclaration est faite au moyen d'un avis de prêt, établi par le prêteur conformément au modèle n° 9bis figurant à l'annexe. Le prêteur conserve une copie de cet avis. La restitution de l'arme au prêteur y est mentionnée et est communiquée par le prêteur à la police locale compétente pour sa résidence, qui enregistre la restitution dans le registre central des armes.

Si le prêteur n'a pas de résidence en Belgique, l'avis de prêt est établi par l'emprunteur et envoyé par lui à la police locale compétente pour sa résidence, qui enregistre le prêt dans le registre central des armes. L'emprunteur conserve une copie de cet avis. La restitution de l'arme au prêteur y est mentionnée et est communiquée par l'emprunteur à la police locale compétente pour sa résidence, qui enregistre la restitution dans le registre central des armes.

L'avis de prêt peut être adressé par voie électronique. Dans ce cas, l'original est conservé par l'expéditeur pendant une période de cinq ans. ». [Nous soulignons]

Par ailleurs, à côté de ces deux types de prêt, la cession d'une arme (via le fameux « modèle 9 ») devient également possible par voie électronique[5], ce qui entérine un usage existant auprès de certains Gouverneurs qui acceptaient que l'exemplaire « Gouverneur » du modèle 9 leur soit envoyé par email. Si le cédant — sur qui pèse l'obligation de notifier le modèle 9 — décide de le notifier par email, il doit alors « conserve[r] le modèle 9 original pendant une période de cinq ans ».

03 — Pratique

Rappels et conséquences.

Caractère pénal des normes. Tout manquement est susceptible d'avoir les plus fâcheuses conséquences, même ressenties comme totalement disproportionnées (perte du permis de chasse, perte du droit de détention d'armes à feu, citation au Tribunal correctionnel).

Un exemplaire type de « modèle 9bis » (prêt de 8 jours à six mois) est à disposition sur le site chasse.be. De même qu'un modèle type d'accord écrit (prêt de moins de 8 jours).

Modèle type de convention de prêt (moins de 8 jours) Accord écrit à utiliser entre prêteur et emprunteur — non notifiable.
Télécharger →

Ces différentes modifications sont l'occasion de rappeler que :

  • une cession de la détention (via donc un modèle 9 « classique ») peut intervenir indépendamment de la question de la propriété de l'arme : les deux parties peuvent convenir que la propriété reste au cédant. La signature d'une convention peut alors être opportune ;
  • rien ne s'oppose légalement à une cession de la détention (via modèle 9 « classique ») entre A et B à telle date, et une cession de la détention de la même arme, de B vers A, dans un délai de quelques jours, de quelques semaines, mois ou années… La seule interdiction est que ces deux opérations ne peuvent être conçues officiellement comme traduisant un prêt si la durée est de plus de six mois. En revanche, une infinité d'autres raisons qu'un prêt peuvent légitimement expliquer cette double opération.

Les changements légaux et réglementaires nous permettent aussi de préciser que :

  • désormais, ce n'est plus l'emprunteur seul qui doit être « en mesure de présenter » cet « accord écrit » (prêt de moins de 8 jours), mais le prêteur également ;
  • lors d'un prêt de moins de 8 jours, l'arme prêtée reste inscrite au Registre central des armes au nom du prêteur : la convention écrite de prêt doit être établie entre le prêteur et l'emprunteur. Elle ne doit pas être notifiée à la police ou à une autre administration ;
  • lors d'un prêt de moins de 8 jours, cette arme ne peut être transportée au sein de l'Union européenne par l'emprunteur. En effet, seules des armes figurant sur sa Carte européenne d'armes à feu (CEAF) peuvent franchir la frontière belge. Une telle arme ne peut légalement figurer que sur la CEAF du prêteur ;
  • lors d'un prêt d'une durée de 8 jours à six mois, l'arme est inscrite au Registre central des armes au nom de l'emprunteur. Celui-ci peut alors demander une CEAF qui mentionnera cette arme ;
  • pour une cession (modèle 9), le cédant notifie le modèle 9 au Gouverneur du lieu de résidence du cessionnaire (pas de changement donc) ;
  • pour un prêt d'une durée de 8 jours à six mois (modèle 9bis), le prêteur doit donc : 1) identifier avec certitude la police locale compétente pour la résidence de l'emprunteur ; 2) soit s'y rendre, soit l'envoyer à une adresse email renseignée comme effective ; 3) en cas d'email, s'assurer de se faire adresser en retour un accusé de réception ;
  • pour un prêt d'une durée de 8 jours à six mois (modèle 9bis), la date de fin du prêt (la restitution de l'arme) doit être indiquée déjà sur le modèle 9bis communiqué en début de prêt à la police locale.
04 — Référence

Tableau comparatif des trois régimes.

Le tableau ci-dessous résume les possibilités existantes et les conséquences de chaque choix.

Régime Durée Formalité Inscription au RCA CEAF possible
Prêt court Moins de 8 jours Accord écrit signé par prêteur et emprunteur (non notifiable) Au nom du prêteur Sur la CEAF du prêteur uniquement
Prêt long De 8 jours à 6 mois Modèle 9bis notifié par le prêteur à la police locale de l'emprunteur Au nom de l'emprunteur L'emprunteur peut demander sa CEAF
Cession Sans limite de durée Modèle 9 notifié par le cédant au Gouverneur du cessionnaire Au nom du cessionnaire Le cessionnaire peut demander sa CEAF
Voir les notes de bas de page

[1] Article 157 de la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.

[2] Arrêté royal du 23 avril 2020 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

[3] Modification intervenue, elle, en 2018 à l'occasion de l'article 10 de la loi du 7 janvier 2018 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil.

[4] Il s'agit du permis de chasse.

[5] La raison donnée par le Gouvernement fédéral est que « cela facilite et accélère son enregistrement dans les systèmes de gestion » (Rapport au Roi). Il s'agit donc d'accélérer l'actualisation du R.C.A. pour la police et non de faciliter un peu la vie des citoyens au XXIe siècle.

Section 02

Carte européenne d'armes à feu.

Le document obligatoire pour franchir une frontière européenne avec ses armes de chasse.

Pour voyager en Europe avec vos armes, vous devez être en possession d'une carte européenne d'armes à feu sur laquelle les armes qui voyagent avec vous doivent être déclarées. Cette carte doit être demandée auprès de la province où vous résidez et il faut plusieurs semaines pour l'obtenir. À Bruxelles, ce service dépend de la Région bruxelloise.

Cette demande de carte européenne d'arme à feu peut se faire en ligne ou en renvoyant un document que vous aurez téléchargé sur le site de l'administration concernée.

Pour atteindre la page qui vous concerne, tapez « carte européenne arme feu — nom de votre Province (ou Bruxelles) » dans votre moteur de recherche.

En savoir plus sur la carte européenne et la procédure Document complet à télécharger pour préparer votre demande.
Télécharger le fichier →
Section 03

Services provinciaux des armes.

Les six points de contact compétents pour vos démarches en matière d'armes à feu en Belgique francophone.

Hainaut

Service des armes

Rue Verte 13
7000 Mons
065 39 64 38
Aller plus loin

Une question sur la détention ou le prêt ?

Le Royal Saint-Hubert Club accompagne ses membres sur les questions juridiques liées à la détention et au transport des armes de chasse. Conseils, modèles de documents, mises à jour réglementaires.

Devenir membre →
Devenir membre →